La France a récemment inscrit dans sa Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette décision protège a priori l’IVG de toute suppression ou régression du législateur ou des tribunaux, mais sa portée demeure fragile tant que des mesures concrètes ne seront pas prises pour garantir son accès effectif.
« En mettant la loi au centre, la France réaffirme le droit de l’État à choisir pour les individus. »
Les auteurs constatent que si les USA sont en recul sur le droit à l’avortement, notamment en raison des nombreux États ayant interdit l’IVG, les différentes batailles constitutionnelles témoignent d’une réalité plus nuancée. D’une part, la mobilisation de la société civile est parvenue dans certains États à obtenir la constitutionnalisation de ce droit par la voie jurisprudentielle. D’autre part en 2022, c’est à dire avant la France, la Californie a amendé sa Constitution pour consacrer la liberté reproductive comme un droit fondamental : l’IVG, mais pas seulement puisqu’elle inclut le choix de la contraception.
Ils affirment que la réforme française se révèle a contrario limitante, d’abord parce qu’elle confère à la loi le pouvoir de déterminer les conditions d’accès à l’IVG, d’autre part parce qu’elle n’envisage pas plus généralement la liberté reproductive et la propriété de son corps.
« Les réformes états-uniennes ouvrent l’horizon français en nous permettant de penser à la fois la liberté négative (ne pas procréer) et la liberté positive de procréer pour toutes et pour tous. »
Les juristes invitent ainsi la France à adopter une position plus universaliste. Ils suggèrent d’intégrer l’IVG dans le cadre plus large d’un droit opposable en matière de reproduction. Cette approche, fondée sur l’égalité et le droit à la vie privée, permettrait de reconnaître la liberté de procréer – OU NON – indépendamment du genre.
« Au-delà de la contraception, les pères n’ont aucune possibilité légale pour échapper à une paternité qu’ils ne souhaitent pas. »
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Pour lire notre billet « Pour la liberté de l’homme à refuser une paternité », cliquer ICI.
Publié le 23/04/2024.
