Mégafichier : GL relance le combat (I)
Par décret, le gouvernement a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française. Considérant le risque majeur d’atteinte à la vie privée, GenerationLibre avait déposé en novembre 2016 un recours pour excès de pouvoir contre ce décret.
Le recours en excès de pouvoir de GenerationLibre contre le « mégafichier » suit son cours. Suite aux réponses fournies par l’administration au Conseil d’Etat, GenerationLibre a déposé le jeudi 11 janvier 2018 un nouveau Mémoire en réplique.
Premier argument : le fichage biométrique de quelque 66 millions de Français est disproportionné au regard de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.
Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat. Son rôle est de protéger les libertés publiques, pas de contribuer à leur obsolescence.
Second argument : dès le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), « le décret attaqué portera une violation manifeste et indiscutable du droit de l’Union européenne » détaillent les avocats de GenerationLibre, Me Nicolas GARDÈRES et Me Rubin SFADJ.
En effet, le décret organise le traitement des données biométriques sans « consentement explicite » et préalable des principaux intéressés (comme prévu à l’article 9 du RGPD). Par ailleurs, les mesures de sécurisation des données apparaissent inadaptées au regard du risque encouru en cas de piratage ou de compromission du fichier (comme évoqué à l’article 32 du RGPD).
En conséquence, GenerationLibre continue de demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret N°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création du fichier TES.
