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Mesure initiale

Lors de son examen de la loi organique adoptée pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois qu'il était possible de déroger à la Constitution en cas de circonstances particulières.

Pour aller plus loin

La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas été adoptée en conformité avec la procédure de l'article 46 de la Constitution qui prévoit que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique « avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ».
Le Conseil constitutionnel a néanmoins décidé que : « Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution.»

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Mesure initiale

Possibilité pour le Gouvernement de restreindre par décret de très nombreux droits et libertés fondamentales: restreindre ou interdire les déplacements, interdire les rassemblements, fermer les lieux recevant du public, etc.

Pour aller plus loin

"« Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires."( Art. L. 3131-15 du code de la santé publique)

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Mesure initiale

L'état d'urgence sanitaire est un nouveau dispositif qui n'existait pas avant l'épidémie de Covid-19.

Pour aller plus loin

Art. L.3131-12 et suivants du code de la santé publique

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Mesure initiale

L'octroi de pouvoirs exceptionnels au Premier ministre, sous couvert de précaution, perpétue l'état d'urgence permanent dans lequel se trouve la France depuis les attentats de 2015. Il est grand temps de réfléchir à la manière de faire vivre notre démocratie de manière normale, malgré les crises.

Le Premier ministre peut adopter par décret une série de mesures pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : restreindre la liberté de circulation et de rassemblement, l'accès aux transports, la fréquentation des lieux recevant du public, etc.

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Mesure initiale

Jauge limitée à 50% en commission et en séance publique.

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Mesure initiale

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré par décret, "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Le premier mois de l'état d'urgence sanitaire ne nécessite pas l'aval du Parlement.

Pour aller plus loin

Art. L 3131-12 et L 3131-13 du code de la santé publique

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Mesure initiale

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le gouvernement a prendre par ordonnance des mesures dans un large domaine, notamment pour adapter le droit du travail, le fonctionnement du système juridictionnel et pénal, etc (Art. 11). Le contrôle parlementaire sur ces mesures n'est pas renforcé.

Pour aller plus loin

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Mesure initiale

Obligation de présenter un passe vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet (sauf contre-indication à la vaccination et certificat de rétablissement) pour accéder aux divers établissements recevant du public et manifestations (restauration, culture, loisir, etc.), ainsi qu'aux services de transports de longue distance (avion, TGV, etc.).

Au 14 mars 2022, le passe vaccinal disparaît pour laisser place à un passe sanitaire exigible uniquement dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissement pour personnes handicapées.

Pour aller plus loin

Articles 2-1 à 2-3 et 47-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

1° Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage éalisé moins de 72 heures avant le déplacement

2° Soit d'un justificatif de son statut vaccinal

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Mesure initiale

"Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance." (Art.1)

Depuis le 14/03, la référence à la distanciation sociale a disparu.

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Mesure initiale

Mesure applicable uniquement aux établissements de santé.

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Mesure initiale

Obligation pour les professionnels de santé qui, à compter du 15 septembre, ne pourront plus exercer leur activité en case de non-vaccination.

Pour aller plus loin

Articles 12 à 19 de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

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Mesure initiale

Interdiction de se déplacer hors de son domicile, sauf exceptions (promenade de 10 km, achats de première nécessité, activité professionnelle, motif de santé, motif familial etc…) et avec un document justifiant de ces raisons (Art. 4)

Pour aller plus loin

Art. 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

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Mesure initiale

Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes.

Pour aller plus loin

Mesure initiale : "Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République." (Art. 7 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 )

A noter que l'interdiction de rassemblement (désormais de plus de 6 personnes) ne s'étend pas aux locaux à usage d'habitation, voir la Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

Après la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2020, cette interdiction ne s'applique plus aux "cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, à toutes les manifestations sur la voie publique si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des gestes barrières (Art. 1 du Décret du 31 mai 2020).

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Mesure initiale

Il est interdit à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française.

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Mesure initiale

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 23 heures et 6 heures du matin. Des exceptions existent (motif professionnel, familial impérieux, etc.).

Pour aller plus loin

Art. 4 et s. du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Dans les établissements de culte, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.

Pour aller plus loin

Art. 47 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

L'accès aux transports est limité aux cas dérogatoires prévus par la réglementation sur le couvre-feu.

Pour aller plus loin

"Le préfet de département ou, pour l'Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, est habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs aux seules personnes effectuant d'un déplacement pour les motifs suivants (...)" (Art. 6)

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Mesure initiale

Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse.

Pour aller plus loin

Arts. 57-2 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 56-5 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

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Mesure initiale

Restrictions aux déplacements au départ et à destination des collectivités d'Outre-mer.

Pour aller plus loin

Article 23-2 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Mise en quarantaine lors de l'arrivée sur le territoire national des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 et des personnes ne pouvant justifier d'un test négatif.

Pour aller plus loin

Articles 24 et 25 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Les voyageurs se déplaçant par transport maritime ou aérien (terrestre s'agissant de la Guyane) à destination du territoire français et en provenance de l'étranger (hors UE principalement mais incluant certaines collectivités d'Outre-mer) doivent présenter un test virologique négatif de moins de 72 heures à l'embarquement ou s'engager à le réaliser immédiatement lors de leur arrivée sur le territoire français.

Pour aller plus loin

Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

"Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :
1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées."

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Mesure initiale

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements recevant du public.

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Mesure initiale

Création des fichiers "Contact Covid" et "SI-DEP", permettant aux professionnels de santé de recenser les cas de Covid-19 et les personnes avec qui ces malades ont été en contact, pour le premier, et permettant pour le second de recenser les personnes ayant été dépistées au Covid-19.

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Mesure initiale

Le juge peut décider de tenir une audience pénale à distance sans l'accord des parties.

Pour aller plus loin

"Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider d'utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats." (Art. 5)

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Mesure initiale

Ce fichier a pour but, notamment, d'identifier les personnes éligibles à la vaccination et d'assurer le suivi de la campagne de vaccination, y compris la sécurité et l'efficacité des vaccins (Art. 1)

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Mesure initiale

"Par dérogation au premier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l'accord ou l'avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l'épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.' (Art. 12)"

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Mesure initiale

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

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Mesure initiale

Le juge administratif peut décider de statuer sans audience pour certains types de contentieux ou plus généralement restreindre la publicité des débats.

Pour aller plus loin

Arts. 6, 9 et 10

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Mesure initiale

Les délais de recours contre les décisions de refus d’entrée en France, les décisions de transfert et les décisions d’obligation de quitter le territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire, accompagnées d’un placement en centre de rétention, ne font pas l’objet de mesures d’adaptation.

Pour aller plus loin

Art. 15

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Mesure initiale

Le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement de la famille du mineur faisant l'objet de mesures éducatives, sans audition des parties.

Pour aller plus loin

"Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Le service ou la personne à qui l'enfant est confié maintient les liens entre l'enfant et sa famille par tout moyen, y compris par un moyen de communication audiovisuelle." (Art.19)

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Mesure initiale

Les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sont automatiquement prolongés par ordonnance. Une circulaire émise par le ministère de la justice a précisé que cette prolongation s'appliquait à toutes les détentions provisoires en cours durant l'état d'urgence sanitaire, et pas seulement à celles dont le délai viendrait à expirer sans possibilité de renouvellement.

Pour aller plus loin

"En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Les prolongations prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s'ils encourent une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.
Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure." (Art. 16) Voir aussi Art. 17 pour les comparutions immédiates.

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Mesure initiale

Accès limité aux plages, plans d’eaux, jardins, parcs et autres espaces.

Pour aller plus loin

"I. - Les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.
Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
[...]
II. - L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire, ou, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du président de la collectivité, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.
[...]
III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes.
Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
IV. - Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières." (Art. 9)

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Mesure initiale

Une garde à vue peut-être prolongée plus de 24 heures sans décision d'un magistrat. La présente dérogation s'applique également aux mineurs de 16 à 18 ans.

Pour aller plus loin

"Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent." (Art. 14)

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Mesure initiale

Une interdiction de sortie du territoire peut être assortie à une mesure éducative. Le juge peut décider de la renouveler ou de la proroger.

Pour aller plus loin

"Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que la mesure éducative qui l'accompagne.
Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps qu'une des mesures prévues à l'article 1183 du code de procédure civile et qu'elle expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut en reporter l'échéance pour une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période." (Art. 15)

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Mesure initiale

Les mesures de protection juridique des majeurs telles que la tutelle ou curatelle impliquent qu'une personne ayant perdu tout ou partie de son autonomie voit ses droits civils et autres exercés par une tierce personne. Les mesures qui arrivent à échéance jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence se trouvent prorogées de plein droit.

Pour aller plus loin

"Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai." (Art. 12)

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Mesure initiale

Le juge peut décider qu'un procès en matière civile se fasse sans audience.

Pour aller plus loin

"Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen.
A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er." (Art. 8)

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Mesure initiale

Le juge peut décider d'une mesure éducative ou refuser une mesure éducative, sans audition des parties.

Pour aller plus loin

"Saisi dans les conditions prévues par l'article 375 du code civil au cours de la période définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée :
1° Dire n'y avoir lieu à assistance éducative ;
2° Ordonner une mesure judiciaire d'investigation éducative ou toute autre mesure d'information prévue à l'article 1183 du code de procédure civile ;
3° Ordonner la mesure prévue par l'article 375-2 du code civil pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il en informe les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, en même temps qu'il délivre l'avis d'ouverture prévu au quatrième alinéa de l'article 1182 du code de procédure civile." (Art. 18)

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Mesure initiale

Les mesures d'assistance éducative ont pour but d'aider les familles qui font face à des difficultés pour élever leur enfant, elles peuvent conduire au placement de l'enfant. Elles peuvent être prorogées ou supprimées par le juge sans audition des parties.

Pour aller plus loin

"Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Il peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que les conditions de l'article 375-9-1 du même code ne sont plus réunies, lever la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
A défaut de mise en œuvre des dispositions des deux alinéas précédents, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période. Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus." (Art. 13, voir aussi Art. 14)

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Mesure initiale

Le juge peut proroger les mesures de placement de mineurs délinquants sans audition des parties.

Pour aller plus loin

"Lorsque le délai prévu des mesures de placements ordonnés en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante arrive à échéance, le juge des enfants peut, au vu du rapport du service éducatif, d'office et sans audition des parties, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Les parents, le mineur et le procureur de la République sont informés de cette prorogation.
Le juge peut, dans les mêmes conditions, proroger le délai d'exécution des autres mesures éducatives ordonnées en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, pour une durée qui ne peut excéder sept mois." (Art. 30)

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Mesure initiale

Les CRA servent à enfermer les étrangers en attente d'expulsion et restent en activité.

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Mesure initiale

À partir du 3 janvier 2022, pour une période de 3 semaines, les employeurs fixent un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine afin de faire face à la circulation élevée du virus. Quand cela est possible, ce nombre peut être porté à 4 jours de télétravail par semaine.

Pour aller plus loin

Articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries

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Mesure initiale

Avec accord des partenaires sociaux.

Pour aller plus loin

"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. " (Art. 1)

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Mesure initiale

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos" (Art. 2, voir aussi Arts. 3 et 4)

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Mesure initiale

Celles-ci peuvent être portées, par exemple, jusqu'à 12 heures par jour et soixante heures par semaine.

Pour aller plus loin

"Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :
1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ;
2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
3° La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;
4° La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du code du travail peut être portée jusqu'à soixante heures ;
[...] " (Art. 6)

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Mesure initiale

"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail." (Art. 7)

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Mesure initiale

Fermetures de certains lieux (discothèques)

Pour aller plus loin

Pour les précisions voir notamment les articles 28, 31, 37, 38, 40, 42 et 45 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021)

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Mesure initiale

Interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les lieux recevant du public

Pour aller plus loin

Applicable dans les transports et établissements de loisir (Art. 1 du Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021)

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Mesure initiale

Les magasins de vente et centres commerciaux peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2.

Pour aller plus loin

Art. 37 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Fixation d'un prix maximum pour la vente de masques au détail et en gros.

Pour aller plus loin

"Les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires, pendant l'état d'urgence sanitaire, pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique sont celles prévues par le décret du 10 juillet 2020 susvisé." (Art. 54 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020)

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Mesure initiale

Fixation d'un prix maximum pour la vente au détail et en gros du gel hydroalcoolique.

Pour aller plus loin

"Les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires, pendant l'état d'urgence sanitaire, pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique sont celles prévues par le décret du 10 juillet 2020 susvisé." (Art. 54 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020)

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Mesure initiale

L'Etat peut ordonner la réquisition de toute une série de biens, services ou personnes nécessaires à la lutte contre l'épidémie.

Pour aller plus loin

Voir article 48 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

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Mesure initiale

Réquisition des stocks de masques

Pour aller plus loin

"I. - Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »
IV. - Le présent article est applicable, jusqu'au 31 mai 2020, à l'ensemble du territoire de la République." (Art. 12)