L’Observatoire des Libertés Confinées assure un état des lieux actualisé de près de 46 restrictions apportées aux libertés et droits fondamentaux pendant l’épidémie de Covid-19.
Sans remettre en cause le principe selon lequel les libertés individuelles peuvent être limitées dans certaines circonstances, GenerationLibre souhaite par cet outil attirer l’attention sur deux points.
Le premier est que toute restriction apportée aux droits et libertés doit être pleinement justifiée et, surtout, proportionnée. Il appartient à l’Etat d’expliquer pourquoi il lui est impossible ou difficile de lutter contre le virus sans mettre en œuvre cette mesure restrictive.
Par cette veille, nous voulons nous assurer que toutes les libertés suspendues seront bien rendues aux Français.
Le second est que l’Etat a tendance à se renforcer au gré des crises et à maintenir les mesures restrictives annoncées comme temporaires. Des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence déclenché après les attaques terroristes ont été introduites, en 2017, dans le droit commun.
Cet Observatoire se concentre sur les mesures de portées générale et nationale adoptées par l’Etat dans quatre domaines : l’Etat de droit et la démocratie, les libertés publiques, les libertés économiques et le droit du travail.
Il opère un suivi hebdomadaire des mesures qui se trouvent rangées dans trois catégories : celles pleinement en vigueur, celles partiellement levées ou assouplies et enfin celles ayant été supprimées.
L’Observatoire est un outil civique et participatif. Il vise à informer le grand public et à aider tous ceux qui souhaitent y voir plus clair dans la situation actuelle. Il est ouvert aux commentaires et aux propositions.
GenerationLibre publie dans l’Obs un appel au Gouvernement, doublé d’une pétition sur Change.org, pour lancer le chantier d’un « socle citoyen » inspiré de notre proposition de revenu universel.
À l’initiative de Valérie Petit, députée apparentée LREM du Nord, Gaspard Koenig et Marc de Basquiat, la tribune a recueilli le soutien de quarante-cinq parlementaires ainsi que de divers élus politiques, chefs d’entreprises, universitaires, journalistes et responsables associatifs.
Depuis l’instauration du prélèvement à la source, un tel socle citoyen serait simple à mettre en oeuvre. L’administration fiscale pourrait calculer chaque mois la différence entre un crédit d’impôt individuel (une somme que l’on recevrait tous automatiquement chaque mois) et un prélèvement uniforme (impôt payé à la source, au premier euro, sur le revenu).
Les modélisations de notre revenu universel montrent qu’un tel dispositif peut être mise en œuvre sans créer de choc sur les finances publiques ou sur le niveau des transferts sociaux. En une seule formule, combinant crédit d’impôt fixe et impôt proportionnel au premier euro, on simplifiera une partie significative du système socio-fiscal français.
Le socle citoyen est une réforme d’union nationale, il n’est ni de gauche ni de droite, il est du côté de ceux qui croient en l’homme.
Loin de généraliser l’aumône, le socle citoyen préserve la dignité des plus démunis, en leur épargnant toute procédure inquisitrice, en les traitant comme des citoyens dotés des mêmes droits et non comme des cas à part.
Loin d’encourager l’assistanat, il favorise la prise de risque en offrant l’assurance de ne jamais sombrer dans la grande pauvreté.
Loin de récompenser l’oisiveté, il élimine les « trappes à pauvreté », en assurant que le travail paye toujours.
Loin de consacrer le règne de l’individualisme, il invite chacun à exprimer au mieux ses compétences et aspirations, la valeur humaine dont dépend notre vivre ensemble.
Loin de faire table rase de l’État Providence, il complète les dispositifs universels (santé, accueil des enfants…), assurantiels (retraite, chômage…) ou spécifiques (logement, handicap…) par un filet de sécurité moderne et réactif.
GenerationLibre propose de permettre aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes, de s’auto-saisir des compétences de leur choix.
En France, les différentes vagues de décentralisation n’ont pas conduit à donner aux collectivités territoriales une autonomie effective.
Pourtant, à l’appui de nombres études, le rapport démontre qu’une plus grande autonomie favorise l’efficience économique, contribue à réconcilier les citoyens avec la politique, et peut diminuer les inégalités territoriales.
Sans modifier la Constitution qui affirme déjà l’organisation décentralisée de la France, nous proposons de bousculer la logique de répartition des compétences jusque là pilotée par l’État en modifiant l’article L.1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : l’Etat devrait obligatoirement accorder une compétence à la collectivité la plus petite qui la revendique. Priorité à la commune.
Pour décentraliser efficacement, il faut rompre avec la logique de la réforme imposée « par le haut » et préférer le principe de « subsidiarité ascendante ».
Sans opérer de révolution, la décentralisation s’opérerait non plus « par le haut » mais « par le bas », de façon progressive mais effective.
Cette réforme renouerait avec une tradition française plus respectueuse des territoires et plus adaptée aux défis démocratiques que nous affrontons aujourd’hui.
GenerationLibre veut bousculer la procédure budgétaire pour réconcilier les Français avec l’impôt.
Le mouvement des Gilets jaunes en dit long sur l’ébranlement du consentement à l’impôt en France. En cause, un système fiscal lourd, opaque et complexe, qui laisse à nos concitoyens un sentiment d’impuissance sur le contrôle du budget de l’Etat.
L’augmentation des dépenses publiques ne répond pas à une demande explicite. Au contraire, la note révèle une fracture entre les budgets tels qu’ils sont votés et tels qu’ils sont souhaités.
Nous proposons un mécanisme qui permettrait aux Français de se glisser dans les habits du ministre du Budget.
Chaque année, lors de la déclaration de ses revenus, et après avoir pris connaissance de la structure générale du budget de la France (« ticket de caisse » personnalisé), le contribuable pourra renseigner une déclaration de choix fiscal afin de donner son avis sur la répartition, poste par poste, du budget de l’Etat.
Au moment de l’examen des projets de loi de finances, le Parlement devra organiser un débat sur les résultats de cette « consultation budgétaire citoyenne ».
L’objectif est double : renseigner les citoyens sur la destination de leur impôt, et informer les décideurs politiques sur les préférences budgétaires de leurs administrés.
Révélations et scandales à répétition dévoilent l’ampleur de l’exploitation commerciale et politique de nos données personnelles. Où vont-elles ? Qui les utilise ? Combien valent-elles ?
Les data sont la nouvelle matière première de l’économie. D’ici à 2020, leur marché devrait peser plus d’un trillion d’euros en Europe, soit 8% du PIB. Les internautes produisent en permanence des données personnelles mais n’ont quasiment aucun pouvoir sur leur exploitation.
Le cadre juridique doit impérativement évoluer vers un droit de propriété sur les données personnelles. En cette matière, l’Europe a tout son rôle jouer. La publication de notre premier rapport « Mes data sont à moi » (janvier 2018) a déjà contribué à faire émerger l’idée dans l’opinion publique française.
Les sondages montrent que la confidentialité et le respect de la vie privée sont une préoccupation majeure des internautes. Cela est pourtant contradictoire avec leur comportement en ligne.
Le point crucial est que la patrimonialité introduit un prix individualisé de l’usage de la donnée.
L’économie du numérique se caractérise par une forte concentration car différents effets renforcent naturellement la position des gros acteurs.
Le RGPD, règlement général sur la protection des données entré en application en mai 2018, échoue à favoriser la concurrence, et à contre-emploi, pourrait nuire à l’innovation.
Pour GenerationLibre, c’est par l’introduction d’un système de prix, subtil équilibre entre marché et régulation, que l’on peut protéger la confidentialité des internautes tout en promouvant la concurrence dans un véritable marché.
Ce rapport introduit deux modèles de patrimonialité des données personnelles, l’un contractualiste, l’autre propriétariste.
Avant l’échéance électorale de 2019, GenerationLibre a demandé à des penseurs de parler des bénéfices et défis de l’Union européenne.
On parle rarement d’Europe, que ce soit pendant ou entre les élections européennes. Nos réflexes idéologiques, en France, peinent à donner une certaine hauteur aux discussions ou une efficacité à notre influence.
La réflexion, préalable à l’action, est pourtant indispensable alors que le nationalisme semble se réveiller aux quatre coins du continent.
Les amoureux de l’Europe que nous sommes doivent se réveiller. L’Union européenne n’est plus l’évidence politique et historique qu’elle semblait être il n’y a encore pas si longtemps.
C’est pourquoi GenerationLibre a demandé à des penseurs libres venus de différents pays européens, et même au-delà, de parler des bénéfices et des défis de l’Union européenne.
Nous remercions ainsi Sylvie Goulard (ancienne députée européenne), Jacob Kirkegaard (Peterson Institut for International Economics), Blazej Lenkowski et Olga Labendowicz (Liberté!), Eduardo Fernandez Luina (Instituto Juan de Mariana), Ulrike Guérot (European Democracy Lab) et Mircea Geoana (Institut Aspen Roumanie) pour nous avoir livré leurs précieuses pensées.
Le recueil « Europa » a pour objectif d’alimenter le débat, d’ouvrir des pistes de réflexions et d’actions afin que la construction européenne sorte de la dangereuse torpeur des habitudes.
En réaction à la décision du Conseil d’Etat qui a rejeté les recours à l’encontre du « mégafichier », GenerationLibre continue le combat. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne début 2019.
Depuis 2016 la France a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française.
Notre objectif : obtenir de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle ordonne à la France de mettre fin à ce « mégafichier » ou « fichier TES » (fichier dit « titres électroniques sécurisés ») qui viole la protection des données personnelles des citoyens français.
Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat, en méconnaissance des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.
Les exigences de sécurité technique et de garantie juridique posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées en termes de collecte, de traitement, de consultation et de transfert de données.
On n’ose imaginer ce qui arriverait en cas de piratage de ce fichier central. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.
Le risque d’arbitraire est d’autant plus inquiétant que la consultation du fichier ne présente pas les garanties nécessaires pour s’assurer que les données récoltées ne soient pas utilisées de façon extensible à d’autres fins de police administrative ou judiciaire.
GenerationLibre milite pour la suppression de la réserve héréditaire afin de respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie.
Cette libéralisation permettrait une redistribution spontanée des richesses, affranchies des aléas de la biologie.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt que la loi oblige à répartir automatiquement au sein de sa famille. De ce fait, elle va à l’encontre des libertés individuelles puisqu’elle viole les dernières volontés du défunt. Elle invite le législateur dans l’intimité des familles pour désigner les bénéficiaires d’un héritage qui n’est pourtant pas le sien.
En outre, elle favorise la reproduction sociale en imposant une transmission linéaire et obligatoire du patrimoine. Cela contribue à perpétuer une société d’héritiers, et de rentiers, puisque le capital ne circule pas et reste entre les mêmes mains familiales génération après génération.
Qu’attendons-nous pour supprimer une disposition de loi qui enfreint la liberté, empêche la récompense du mérite et freine la philanthropie ?
En contraignant la liberté testamentaire, l’État freine également la culture philanthropique en empêchant l’individu de donner la part qu’il souhaite de son patrimoine à une cause plus générale que sa propre famille.
Dans ce rapport, Benoît Morel, notaire, et Maxime Sbaihi, directeur général de GenerationLibre, rappellent les origines de la réserve héréditaire, démontrent qu’elle viole la propriété privée et les dernières volontés, et expliquent comment la supprimer.
Supprimer la réserve héréditaire c’est rétablir la liberté testamentaire, un droit inviolable et absolu qui parachève le droit de propriété. C’est laisser à chacun la possibilité d’utiliser son patrimoine comme il le souhaite et un moyen de lutter contre l’endogamie et les inégalités de patrimoine.
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Alors que les lois de bioéthique doivent être révisées en 2019, GenerationLibre souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la Gestation Par Autrui (GPA).
A droite, comme à gauche, la question de la GPA divise. « Réification » de l’enfant, exploitation et marchandisation du corps de la femme, esclavage moderne… la GPA est l’objet de nombreuses craintes, méfiances et s’avère souvent mal comprise.
Pour autant, près de la moitié des Français est favorable à l’ouverture de la GPA aux couples hétérosexuels, comme homosexuels (sondage Ifop 2018). Perçue comme un progrès médical ouvrant à tous la possibilité d’avoir un enfant, la GPA s’inscrit, similairement à l’IVG, dans la défense du principe de la libre disposition de son corps et valorise une parenté fondée sur l’engagement.
Dans ce rapport, GenerationLibre plaide pour la légalisation de la GPA en France et défend un cadre légal garant des droits et devoirs de chacune des parties en jeu.
Tirant les conclusions de l’échec de la politique de prohibition en France, et s’inspirant des modèles en vigueur dans certains pays, ce rapport entend définir les contours d’une loi introduisant un encadrement juste et efficace de la GPA en France. Ce cadre légal permettra une régulation efficace et protègera les parties de toute forme d’abus.
Légaliser la GPA est une question de droit fondamental. C’est rendre aux femmes la libre disposition de leurs corps et garantir aux enfants nés de GPA à l’étranger les mêmes droits qu’à tous les enfants. Enfin, c’est reconnaître l’émergence de nouveaux modèles familiaux et valoriser une nouvelle forme de parenté, fondée sur la notion de projet.
Dans la continuité du rapport Senard-Notat remis au gouvernement en mars 2018, le projet de loi PACTE vise à considérer l’entreprise comme un « objet d’intérêt collectif ». En proposant une modification du Code civil en ce sens, cette réforme constitue un changement conceptuel considérable dans notre droit.
Les modifications des articles 1832 et 1833 du Code civil introduiront une véritable rupture juridique dans le rôle initialement assigné à nos entreprises. Cette réforme concernera toutes les formes existantes de l’entreprise, sans considération des tailles, ni de l’activité.
Le juge sera, par ailleurs, en charge de définir ce qui relève des « enjeux sociaux » ou « environnementaux » au risque d’entraîner une judiciarisation disproportionnée des rapports entre « sociétés » et « parties prenantes ».
Cette proposition de réforme signe l’abdication par l’Etat de son rôle de régulateur des externalités pour laisser au juge la libre appréciation des bonnes intentions des sociétés.
Au nom des principes au fondement de notre Etat de droit, nous contestons cette réforme sur les plans philosophique, économique et, bien sûr, juridique.
Cette note apporte également un éclairage sur les notions d’« objet social » et d’ « intérêt social » et propose une amélioration du Code civil ne portant pas atteinte à l’Etat de droit.
