Dans la continuité du rapport Senard-Notat remis au gouvernement en mars 2018, le projet de loi PACTE vise à considérer l’entreprise comme un « objet d’intérêt collectif ». En proposant une modification du Code civil en ce sens, cette réforme constitue un changement conceptuel considérable dans notre droit.
Les modifications des articles 1832 et 1833 du Code civil introduiront une véritable rupture juridique dans le rôle initialement assigné à nos entreprises. Cette réforme concernera toutes les formes existantes de l’entreprise, sans considération des tailles, ni de l’activité.
Le juge sera, par ailleurs, en charge de définir ce qui relève des « enjeux sociaux » ou « environnementaux » au risque d’entraîner une judiciarisation disproportionnée des rapports entre « sociétés » et « parties prenantes ».
Cette proposition de réforme signe l’abdication par l’Etat de son rôle de régulateur des externalités pour laisser au juge la libre appréciation des bonnes intentions des sociétés.
Au nom des principes au fondement de notre Etat de droit, nous contestons cette réforme sur les plans philosophique, économique et, bien sûr, juridique.
Cette note apporte également un éclairage sur les notions d’« objet social » et d’ « intérêt social » et propose une amélioration du Code civil ne portant pas atteinte à l’Etat de droit.
Troisième substance psychoactive la plus consommée au niveau mondial, juste après le tabac et l’alcool, le cannabis constitue aujourd’hui un véritable phénomène de société.
Coûteuse et inefficaces, notamment en matière de santé publique, les politiques de prohibition sont de plus en plus critiquées et contestées. Face à ce constat, de plus en plus d’Etats choisissent alors le chemin de la légalisation du cannabis.
En France, où 17 millions de personnes déclarent avoir consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie, cette alternative reste encore inenvisagée et très peu discutée. En témoigne le rapport d’information parlementaire le plus récent dont les conclusions écartent toute perspective de légalisation et concluent à un renforcement de la répression déjà à l’oeuvre en la matière.
La légalisation se justifie du simple point de vue utilitariste de la santé publique. Elle permet d’éradiquer les trafics, de contrôler la qualité des produits, et d’améliorer les programmes de prévention, notamment en direction des mineurs – sans même mentionner les bénéfices économiques.
Avec la contribution de deux experts, avocat au Barreau de Paris et addictologue, GenerationLibre dresse un constat critique de la situation judiciaire française et de la politique de santé publique en matière de cannabis ; et défend la légalisation du cannabis à des fins récréatives en France.
Certaines idées reçues sont battues en brèche, notamment en matière de santé, et deux options de légalisation sont étudiées : celle d’une légalisation contrôlée par un monopole d’Etat de production et de distribution du cannabis ; et celle d’une légalisation par le marché.
Découvrez ICI le volume II – Pour un marché libre du cannabis en France ; Lutter contre le marché noir, protéger les consommateurs. (janvier 2021).
Les relations au sein du couple comme celles entre parents et enfants recouvrent aujourd’hui une pluralité considérable de situations.
Au cours de ces cinquante dernières années, la conception traditionnelle de la famille s’est incontestablement érodée. Familles nucléaires, monoparentales, homoparentales, recomposées…. c’est désormais la notion de projet et les affinités électives qui conditionnent la formation de la famille, se détachant définitivement de toute forme de naturalisme.
Face à cette réalité composite, l’Etat doit reconnaître la légitimité d’une telle diversité en n’établissant plus aucune hiérarchie entre les différentes configurations familiales, de manière à respecter les principes essentiels de liberté et d’égalité. C’est ce que propose Daniel Borrillo (juriste et chercheur au CNRS) dans ce nouvel essai de notre collection « GenerationLibre » en partenariat avec les Presses Universitaires de France (Puf).
Considérant la famille comme un arrangement purement privé, dont la loi ne saurait se mêler, cet essai propose d’extraire les liens familiaux de tout déterminisme et de substituer au cadre institutionnel imposé un nouveau modèle contractuel.
Au familialisme patriarcal, la théorie du contrat oppose ainsi la possibilité de construire des relations fondées sur le consentement libre des intéressés.
Cette révolution juridique impliquerait plusieurs réformes majeures de notre droit comme la suppression des régimes matrimoniaux et de la réserve héréditaire, ou encore la légalisation de la GPA.
A l’heure où la pensée néo-conservatrice cherche à inféoder la structure familiale à des entités transcendantes, la contractualisation des liens familiaux offre une alternative crédible et garante de la pluralité familiale comme du respect de la vie privée.
Le constat est unanimement partagé : la situation des prisons en France a de quoi préoccuper. Le nombre de prisonniers n’a jamais été aussi élevé et les conditions dans les établissements pénitentiaires rarement aussi décriées. A plusieurs reprises, notre système carcéral a fait l’objet de condamnation pour « mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires » devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Les Chantiers de la Justice lancés par le gouvernement sont l’occasion d’une réforme ambitieuse. Dans cette perspective, le Barreau de Paris et GenerationLibre se sont associés pour présenter au gouvernement et au législateur une feuille de route relative au modèle des « prisons ouvertes ».
Particulièrement développés dans les pays nordiques, ces centres de détention dits « ouverts » ont pour objectif de faciliter la réinsertion des détenus, en se gardant de tout jugement moral. La prison devient ainsi un lieu d’apprentissage de la responsabilité, une étape essentielle pour ré-activer un contrat social à venir.
C’est un système tourné vers l’avenir, ultimement fondé sur l’idée d’une perfectibilité de l’individu.
Ce mode d’incarcération alternatif a fait ses preuves : taux de récidive des détenus inférieur par rapport aux détenus en centres de détention fermés ; taux d’emploi meilleur à la sortie ; coût journalier par détenu inférieur… En Norvège, 70% des établissements pénitenciers fonctionnent sur ce modèle.
Ces principes renouent avec la pensée de nombreux réformateurs des Lumières comme Cesare Beccaria. La prison n’est plus considérée comme un châtiment mais redevient un moyen de dissuader et de protéger la société d’une menace potentielle.
Renouer avec cette tradition progressiste apparaît comme l’une des pistes les plus pertinentes et opérantes face à la nécessité de faire évoluer notre modèle pénitencier.
Aujourd’hui, qui n’accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrutent nos ordinateurs ?
Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA. L’apparente gratuité des services qu’elles nous offrent est en réalité le coût de notre « privacy ».
Pour mettre fin à ce pillage de nos données par les entreprises du Net, GenerationLibre défend l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles.
Si la révolution industrielle a rendu nécessaire l’introduction d’un droit de propriété intellectuelle ; la révolution numérique rend aujourd’hui plus que jamais nécessaire l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles.
Inspiré par le raisonnement déployé par le chercheur américain Jaron Lanier, l’objectif est de rendre l’individu juridiquement propriétaire de ses données personnelles. Chacun pourrait ainsi vendre ses données aux plateformes, ou au contraire payer pour le service rendu et conserver ses données privées.
Cette innovation juridique est telle qu’elle n’existe encore dans aucun pays dans le monde. Mais ce droit de propriété s’inscrit dans la suite logique du Règlement général sur la protection des données personnelles, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. L’opportunité pour l’Europe d’innover et de diffuser son modèle est à saisir.
Accéder au second rapport « Aux data, citoyens ! » publié en septembre 2019.
Par décret, le gouvernement a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française. Considérant le risque majeur d’atteinte à la vie privée, GenerationLibre avait déposé en novembre 2016 un recours pour excès de pouvoir contre ce décret.
Le recours en excès de pouvoir de GenerationLibre contre le « mégafichier » suit son cours. Suite aux réponses fournies par l’administration au Conseil d’Etat, GenerationLibre a déposé le jeudi 11 janvier 2018 un nouveau Mémoire en réplique.
Premier argument : le fichage biométrique de quelque 66 millions de Français est disproportionné au regard de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.
Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat. Son rôle est de protéger les libertés publiques, pas de contribuer à leur obsolescence.
Second argument : dès le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), « le décret attaqué portera une violation manifeste et indiscutable du droit de l’Union européenne » détaillent les avocats de GenerationLibre, Me Nicolas GARDÈRES et Me Rubin SFADJ.
En effet, le décret organise le traitement des données biométriques sans « consentement explicite » et préalable des principaux intéressés (comme prévu à l’article 9 du RGPD). Par ailleurs, les mesures de sécurisation des données apparaissent inadaptées au regard du risque encouru en cas de piratage ou de compromission du fichier (comme évoqué à l’article 32 du RGPD).
En conséquence, GenerationLibre continue de demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret N°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création du fichier TES.
Depuis une trentaine d’années, à contre-courant de notre tradition jacobine héritée de l’Ancien Régime et de la Révolution, les gouvernements français affichent cette ambition de déléguer de plus en plus de pouvoirs au niveau local. Cependant, derrière cette accumulation de transferts de compétences, l’Etat central conserve la plus décisive et la plus déterminante d’entre elles : la fiscalité.
La recentralisation des taxes locales prévue par le gouvernement, édulcorée par l’esthétique de l’appellation « Pacte girondin », témoigne bien de cette résistance.
C’est ainsi que les collectivités territoriales se retrouvent toujours enlisées dans une relation de dépendance nuisible et pernicieuse vis-à-vis de l’Etat central. Or, toute véritable autonomie et responsabilité des collectivités territoriales restent factices sans la réelle maîtrise de leurs ressources et de leurs finances propres.
« La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » préconisait François Mitterrand en 1981.
C’est pourquoi nous proposons d’achever ce processus de décentralisation en imaginant d’accorder aux communes leur autonomie fiscale. Cela s’accompagnerait de la disparition totale des dotations de l’Etat et la possibilité, pour les communes, de faire faillite.
Alors que la robotisation est indispensable pour assurer une montée en gamme, la France continue à prendre du retard par rapport à ses voisins européens et concurrents internationaux.
Les discours anxiogènes sur l’effet négatif des robots sur l’emploi empêchent la France de prendre le chemin de la modernisation et d’engager une politique de robotisation ambitieuse et assumée.
Fidèle à la tradition schumpétérienne de la « destruction créatrice », GenerationLibre a voulu étudier plus précisément l’impact de la robotisation sur l’emploi et la croissance à long terme.
Démontrant l’absence de corrélation significative entre robotisation et taux de chômage et mettant en évidence les conséquences de la robotisation sur la structure de l’emploi, Patrick Artus conclut à la nécessité de favoriser la dynamique schumpétérienne dans toute l’économie afin d’assurer une montée en gamme devenue aujourd’hui indispensable.
Cet essai est le premier de la nouvelle collection lancée GenerationLibre en partenariat avec Les Presses Universitaires de France (PUF). Cette collection a vocation à partager une pensée libérale rénovée, à la hauteur des meilleures recherches académiques et adaptée aux enjeux de notre temps.
« Economie de partage », « économie collaborative »… Tout semble indiquer que nous entrons dans une société marquée par la primauté de l’usage sur la possession, au sein de laquelle Internet serait l’outil privilégié de ces nouveaux échanges.
Et pourtant, à y regarder de plus près, la nouvelle économie est plus fidèle que jamais à un principe qui vient du fond des âges : celui de l’économie de marché. L’émergence d’un « microcapitalisme » permet à chacun de faire fructifier son propre capital.
« Ce nouveau paradigme est décrypté avec finesse et lucidité par François-Xavier Oliveau dans ce Petit Livre rouge de la révolution microcapitaliste » (Denis Cosnard, Le Monde).
Face à cette révolution microcapitaliste qui bouleverse nos façons de produire, de consommer, de travailler, les incessants ajustements et ré-ajustements de notre système économique et social moribond ne peuvent être que vains. « On ne répare pas un immeuble vétuste, on le rase et on le reconstruit » écrit l’auteur.
Un nouveau « Pacte social » est nécessaire. C’est le défi auquel s’attaque l’auteur en posant les fondations d’un nouveau modèle articulé autour de deux principes structurants : beaucoup de liberté et beaucoup de solidarité.
Leur application systématique permet de repenser l’ensemble des politiques publiques : revenu universel, libre fixation des salaires, simplification de la fiscalité, chèque éducation, retraites par capitalisation…
« Stimulant, vraiment » en a conclu le journal Le Monde.
La quantité et la complexité des normes de droit applicables n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Devant des normes sans cesse plus nombreuses, complexes et inopérantes, et devant les apories et les limites intrinsèques d’un énième programme de simplification, nous faisons le pari d’une méthode nouvelle, celle d’une véritable « révolution normative ».
Sortir de l’enfer réglementaire ? C’est possible et c’est l’enjeu de ce rapport de Jean-Ludovic Silicani, haut fonctionnaire, ancien commissaire à la réforme de l’Etat. Nous proposons de limiter le domaine de la loi à la formulation des principes fondamentaux issus de chacun de nos nombreux codes.
L’objectif est très concret : réduire de 90% la quantité des dispositions législatives, en extrayant de chacun de ces codes les droits, obligations et interdictions essentiels.
Certains diront qu’il s’agit d’un exercice très difficile, voire impossible. Pourtant, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont démontré le contraire en rédigeant, il y a deux ans, les principes fondamentaux du droit du travail.
A l’aune d’un pouvoir normatif davantage décentralisé, il sera essentiel de conserver un espace de discussion pour les acteurs de terrain et de les associer en amont de l’élaboration des normes par la généralisation de consultations publiques.
Ces acteurs seront ainsi responsabilisés plutôt que contraints de respecter des textes obscurs et étouffants dont ils comprennent de moins en moins le sens et la portée. Cette proposition, ambitieuse mais réaliste, permettrait ainsi d’assouplir les règles, de rendre le pouvoir normatif moins centralisé et, surtout, de privilégier « l’esprit des lois », plutôt que leur lettre devenue illisible.
